Lorsqu’un débiteur d’aliments quitte la France pour s’installer à l’étranger, et plus particulièrement au Canada, le recouvrement des pensions alimentaires impayées peut devenir un véritable parcours du combattant.
Heureusement, des mécanismes internationaux existent pour permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits, même au-delà des frontières. Voici les démarches à suivre et les options disponibles pour engager efficacement un recouvrement de créances au Canada, lorsqu’il s’agit de pensions alimentaires.
Une coopération internationale encadrée
Le Canada et la France sont liés par plusieurs accords internationaux en matière d’obligations alimentaires, notamment la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, à laquelle les deux pays sont parties. Cet instrument juridique permet de faciliter les démarches entre autorités centrales et d’assurer l’exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires.
Première étape : saisir l’autorité centrale française
Le créancier français doit dans un premier temps contacter l’Autorité centrale française, compétente en matière de recouvrement d’aliments à l’étranger. En France, cette mission est assurée par le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (BCRAE), rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le créancier doit constituer un dossier contenant notamment :
- Une copie exécutoire de la décision de justice fixant la pension alimentaire.
- Une traduction officielle du jugement en anglais ou en français canadien, selon la province.
- Des renseignements sur le débiteur (adresse au Canada, coordonnées professionnelles, etc.).
Transmission et exécution au Canada
Une fois le dossier validé, il est transmis à l’autorité centrale canadienne, qui dépend du ministère de la Justice fédéral. Le Canada, étant une fédération, dispose également de programmes provinciaux de soutien à l’exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Programs ou MEP), qui prennent le relais pour localiser le débiteur et mettre en œuvre les mesures d’exécution : saisies sur salaire, blocage de comptes bancaires, suspension de permis, voire poursuites judiciaires en cas de non-paiement répété.
Un cadre juridique reconnu
Les décisions judiciaires françaises sont généralement reconnues au Canada, sous réserve qu’elles respectent les principes fondamentaux du droit canadien (compétence du tribunal d’origine, respect des droits de la défense, absence de fraude). Le jugement de pension alimentaire n’a donc pas besoin d’être rejugé, mais il doit être exequaturé ou reconnu selon la procédure locale.
En cas d’obstacle : que faire ?
Si le débiteur est introuvable ou refuse de coopérer, l’intervention d’un avocat canadien peut s’avérer nécessaire pour initier des mesures judiciaires. Il est aussi possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle dans certains cas, notamment si le créancier ne dispose pas de revenus suffisants.
Conclusion
Recouvrer une pension alimentaire à l’étranger peut sembler complexe, mais des instruments efficaces de coopération internationale existent, notamment entre la France et le Canada. Grâce aux accords bilatéraux et aux dispositifs mis en place, le recouvrement de créances au Canada est non seulement possible, mais souvent fructueux, à condition de suivre les bonnes procédures et de constituer un dossier rigoureux.